Les 23 et 24 juin 2015, 25 pays européens se sont réunis au siège de l’Office Européen des Brevets (OEB), à Munich, pour enfin signer un accord sur le brevet unitaire européen. Un consensus a été atteint sur la question du montant des redevances.
Le coût d’un dépôt de brevet pour 25 pays sera alors six fois moins élevé que par la passé. La date d’entrée en vigueur pourrait être déterminée dès la ratification du projet par le Royaume-Uni suite à un prochain référendum, ce qui n’est pas forcément évident, d’autant que l’accord requiert au minimum 13 ratifications avant d’être mis en place.