Les réformes du système des marques communautaires sont intervenues à la mi-décembre 2015 avec l’adoption par le Parlement Européen, en session plénière, de la Nouvelle Directive et du Nouveau Règlement. Il s’agit d’harmoniser davantage et de simplifier la réglementation des marques dans l’ensemble de l’Union Européenne, à la fois d’un point de vue procédural et d’un point de vue de droit matériel.
La Directive sur les Marques n° 2015/2436 du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques, a été publiée le 23 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 12 janvier 2016. Les Etats Membres doivent la transposer au plus tard avant le 14 janvier 2019 afin de se conformer à la majorité des nouvelles dispositions.
Le règlement n° 2015/2424 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement n°207/2009 sur la marque communautaire est entré en vigueur à la date du 23 mars 2016. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Office for Harmonization in the Internal Market) a été rebaptisé l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO, EU Intellectual Property Office) et la marque communautaire est devenue la marque de l’Union Européenne. L’article décrit en quoi ces modifications simplifieront et accélèreront l’enregistrement des marques, feront baisser les taxes et renforceront les marques face à la contrefaçon.
Source: euipo.europa.eu – 05/2016